Les classes de parties affectées, un nouvel outil dont la pratique s'empare plus que prévu
Table ronde
Qu’elles soient mises en place dans une sauvegarde accélérée ou dans une procédure collective classique de traitement des difficultés, les classes de parties affectées invitent à la réflexion relativement à la conduite des négociations avec les créanciers. Parce qu’elles sont un outil puissant de traitement du passif, leur mise en place en dessous des seuils légaux interroge praticiens comme universitaires s’agissant de la préservation des différents intérêts en présence.
Laura Sautonie-Laguionie : Les classes de parties affectées sont à l’origine d’un nouveau lien légalement prévu entre l’amiable et les procédures collectives. Elles sont aussi à l’origine d’une importation des techniques de négociation en période d’observation.
La directive européenne n° 2019/1023 du 20 juin 2019 imposait à chaque État européen d’avoir une procédure de restructuration préventive dans laquelle le plan est soumis à l’approbation de différentes classes qui regroupent des créanciers ou des détenteurs de capital selon le critère de la communauté d’intérêt économique suffisante. Le droit français a choisi de faire de la sauvegarde accélérée le cœur de la transposition de la directive. C’est ainsi que l’on a vu apparaître cette nouvelle fonction de l’amiable. La procédure de conciliation est mobilisée à une fin d’anticipation des classes de parties affectées et de recherche d’une majorité des[...]
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Plan
- 1De nouvelles fonctions pour les procédures amiables dans l’accompagnement des entreprises en difficulté – 11es Assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises Bordeaux, le 6 décembre 2024
- 1.1Propos introductifs
- 1.2Présentation de l’activité amiable au sein du tribunal de commerce de Bordeaux
- 1.3I – Les procédures amiables peuvent-elles faciliter le financement des entreprises ?
- 1.4Maintien de la confiance et des financements existants pendant la procédure amiable – Table ronde
- 1.5Recherche de financements nouveaux et intégration des enjeux RSE (pendant une procédure amiable) – Table ronde
- 1.5.1I – Dans ce contexte renouvelé, quelle est alors l’incidence de la RSE sur l’accès des entreprises aux financements, qu’ils soient publics ou privés ?
- 1.5.2II – Les entreprises peuvent-elles ignorer ce mouvement général conditionnant au moins en partie l’accès au crédit, lorsqu’elles sollicitent un nouveau financement ?
- 1.5.3III – Comment ce contexte renouvelé fait-il écho à la pratique des AJ/MJ dans leur accompagnement des entreprises en difficulté ? Est-ce un réel changement de perspectives ?
- 1.5.4IV – Quelles sont alors les vertus de l’amiable dans ce contexte particulier de recherche de nouveaux financements qui doivent désormais passer le filtre de la RSE ?
- 1.6II – Les procédures amiables comme cadre de préparation des solutions de restructuration financière par classes de parties affectées
- 1.7Les classes de parties affectées, un nouvel outil dont la pratique s’empare plus que prévu – Table ronde
- 1.7.1I – Quelles sont les spécificités d’un plan adopté en présence de classes de parties affectées ?
- 1.7.2II – Quels sont les critères de choix pour orienter le chef d’entreprise vers un plan avec classes de parties affectées ?
- 1.7.3III – Que penser du développement des procédures collectives avec classes de parties affectées en dessous des seuils ?
- 1.7.4IV – Que change la constitution de classes de parties affectées dans les négociations avec les principaux créanciers ?
- 1.7.5V – In fine, le plan n’est arrêté que si le tribunal s’assure que les conditions légales sont remplies. Comment apprécier le rôle ainsi redéfini du tribunal ?
- 1.7.6VI – Comment user du mécanisme des classes de parties affectées en respectant un certain équilibre des intérêts en présence ?
Vos outils pratiques
Plan
- 1De nouvelles fonctions pour les procédures amiables dans l’accompagnement des entreprises en difficulté – 11es Assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises Bordeaux, le 6 décembre 2024
- 1.1Propos introductifs
- 1.2Présentation de l’activité amiable au sein du tribunal de commerce de Bordeaux
- 1.3I – Les procédures amiables peuvent-elles faciliter le financement des entreprises ?
- 1.4Maintien de la confiance et des financements existants pendant la procédure amiable – Table ronde
- 1.5Recherche de financements nouveaux et intégration des enjeux RSE (pendant une procédure amiable) – Table ronde
- 1.5.1I – Dans ce contexte renouvelé, quelle est alors l’incidence de la RSE sur l’accès des entreprises aux financements, qu’ils soient publics ou privés ?
- 1.5.2II – Les entreprises peuvent-elles ignorer ce mouvement général conditionnant au moins en partie l’accès au crédit, lorsqu’elles sollicitent un nouveau financement ?
- 1.5.3III – Comment ce contexte renouvelé fait-il écho à la pratique des AJ/MJ dans leur accompagnement des entreprises en difficulté ? Est-ce un réel changement de perspectives ?
- 1.5.4IV – Quelles sont alors les vertus de l’amiable dans ce contexte particulier de recherche de nouveaux financements qui doivent désormais passer le filtre de la RSE ?
- 1.6II – Les procédures amiables comme cadre de préparation des solutions de restructuration financière par classes de parties affectées
- 1.7Les classes de parties affectées, un nouvel outil dont la pratique s’empare plus que prévu – Table ronde
- 1.7.1I – Quelles sont les spécificités d’un plan adopté en présence de classes de parties affectées ?
- 1.7.2II – Quels sont les critères de choix pour orienter le chef d’entreprise vers un plan avec classes de parties affectées ?
- 1.7.3III – Que penser du développement des procédures collectives avec classes de parties affectées en dessous des seuils ?
- 1.7.4IV – Que change la constitution de classes de parties affectées dans les négociations avec les principaux créanciers ?
- 1.7.5V – In fine, le plan n’est arrêté que si le tribunal s’assure que les conditions légales sont remplies. Comment apprécier le rôle ainsi redéfini du tribunal ?
- 1.7.6VI – Comment user du mécanisme des classes de parties affectées en respectant un certain équilibre des intérêts en présence ?