Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté

Le 23 avril 2025, à l’issue d’une mission conjointe, le médiateur national du crédit et le médiateur des entreprises ont remis au ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire leur rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté.

Ce rapport formule 16 recommandations destinées à renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention. De ces recommandations, trois axes paraissent plus particulièrement prioritaires :

• éviter d’aggraver la situation financière des TPE-PME qui sont pénalisées par de mauvais comportements de paiement, en modifiant le régime des sanctions pour retards de paiement ;

• renforcer l’articulation des différents acteurs permettant des actions coordonnées, afin d’assurer une meilleure orientation des entreprises ;

• faire évoluer les dispositifs en prévoyant des informations systématiques des entreprises sur les dispositifs disponibles, dès la création ou lors de tout incident détecté par les différents acteurs, notamment les experts-comptables et les banques lorsqu’elles estiment qu’une entreprise présente un risque de défaut de paiement.

Le rapport est consultable à l'adresse https://lext.so/Aw9B7s.