Groupement d'intérêt économique (GIE)

Membre mis en règlement judiciaire – Extension du règlement judiciaire aux membres du groupement(non) – Confusion de patrimoine(non) – Cessation des paiements propre au GIE(non)

Fondement : L. no 67-567, 13 juillet 1967, art. 97

Cass. com., 1er déc. 1992, n° 1846 P, Ambard et autres c/ Mariani et autres

La Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Maille, Roux, Vigneau, Paul et Yves Ambard, aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce Ambard, épouse Maille et M. Maurice Ambard (les consorts Ambard) ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Goupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins (le GIC) avec M. Rohmer, autre membre, qui en était l'administrateur de fait ; qu'après avoir, par un jugement du 7 mai 1974, prononcé le règlement judiciaire de M. Rohmer, le tribunal a, par un jugement du 14 janvier 1975, devenu irrévocable, déclaré ce règlement judiciaire « commun au GIC avec confusion des masses actives et passives » ;

Attendu que pour prononcer, le 19 septembre 1990, à la demande du syndic, le règlement judiciaire des consorts Ambard sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel a énoncé que cette disposition s'appliquait aux[...]