Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Articles L262-2 à L262-12 Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 20 juillet 2025

Article L262-2

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.



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