L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices
patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les
consommateurs.
Article L623-2
- Abrogé LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
- Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
