Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.
Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Articles R623-6 à R623-10 Code de la consommation
Version en vigueur au
20 juillet 2025
Article R623-7
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
Article R623-8
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en[...]
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