Le Code de déontologie des notaires enfin paru !
À propos de D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023
Le Code de déontologie entrera en vigueur le 1er février 2024, et concomitamment le règlement national et le règlement intercours du CSN seront abrogés.
Ce nouveau document, qui nous offre davantage une reformulation plus claire des règles déontologiques existantes qu’une véritable révolution, devra désormais être articulé avec le nouveau règlement professionnel du notariat (RPN), dont la parution est imminente.
Après de nombreux mois d’attente, le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 instaurant le Code de déontologie des notaires est enfin paru et a été publié au Journal officiel du 29 décembre1.
I – Présentation générale du Code de déontologie
Le contexte. Rappelons que la parution de ce code s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire2 dont l’ambition était de renforcer la confiance du public dans l’action des principaux professionnels du droit, aux premiers rangs desquels figurent les notaires. À cette fin, une réforme générale de la discipline notariale a été engagée, prévoyant notamment la mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une cour d’appel nationale, la refonte des sanctions disciplinaires, la création de nouveaux services d’enquêtes, ainsi que l’élaboration d’un véritable Code de déontologie.
Conformément à l’ordonnance n° 2022-544[...]
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DEF 11 janv. 2024, n° DEF218b4 ; DEF 18 janv. 2024, n° DEF218e7, édito J.-F. Sagaut.
DEF 20 janv. 2022, n° DEF205p2 ; G. Rouzet, « Déontologie : privilégier la norme au filigrane », DEF 19 mai 2022, n° DEF207w7 ; G. Rouzet, « La codification, tournant de la déontologie », DEF 24 févr. 2022, n° DEF205z3.
Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. V. sur ce sujet : DEF 21 avr. 2022, n° DEF207l3.
D. n° 2022-545, 13 avr. 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels. V. sur ce point : DEF 21 avr. 2022, n° DEF207l3.
Ord. n° 45-2590, 2 nov. 1945, art. 1er, relative au statut du notariat.
Cette question de la sous-traitance avait fait l’objet d’une recommandation du CSN annulée ensuite par le Conseil d’État (CE, 5 mai 2021, n° 434007 : DEF 17 juin 2021, n° DEF201o9). V. à ce sujet : « Annulation d’une résolution d’une AG du CSN relative à la sous-traitance des activités notariales », DEF 17 juin 2021, n° DEF201o9 ; V. Le Coq « Contribution à l'étude du pouvoir réglementaire des instances professionnelles du notariat et de leur usage », LPA sept. 2021, n° LPA201b5 ; M. Latina, « Le Code de déontologie notariale », DEF 20 avr. 2023, n° DEF213p1.
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