Emprunt

Crédit de restructuration +
Reprise du passif +
Rééchelonnement +
Risque d'endettement +

Cass. com., 17 avr. 2019, no 18-11895, F-PB (cassation partielle)

Issu de Flash Defrénois - n°20 - page 7
Date de parution : 20/05/2019
Id : DFF150u1
Réf : Defrénois flash 20 mai 2019, n° 150u1, p. 7
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