Exploitations agricoles : articulation du diagnostic modulaire et de l'état des lieux
Responsabilité du bailleur
+
Responsabilité du preneur
+
Viabilité économique
+
Environnement
+
Évaluation
+
Rép. min. n° 03827 : JO Sénat, 29 mai 2025, p. 2721, A.-S. Romagny
L'état des lieux d'entrée de bail est une disposition obligatoire d'intérêt majeur pour les parties du bail rural. Établi lors de la conclusion du bail initial, il est décisif pour déterminer les travaux à la charge du propriétaire et juger de l'évaluation de l'indemnité de sortie respectivement[...]
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