Mandat apparent : caractérisation des circonstances autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs
C. civ., art. 1985
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Croyance légitime
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Cass. com., 7 mai 2025, no 23-10896, D (cassation)
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025 illustre les circonstances ne permettant pas de retenir la qualification de mandat apparent.
Les faits étaient les suivants. Par un acte du 12 mars 2012, X et Y cédèrent l'intégralité de leurs parts dans des sociétés Z et V. Cet acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à se substituer aux cédants aux fins de régler les sommes qui leur seraient réclamées dans la limite de 700 000 €.
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