Précisions sur le devoir d'information précontractuelle
Consentement
+
Dol
+
Formation du contrat
+
Cass. com., 14 mai 2025, nos 23-17948, 23-18049 et 23-18082, FS–B (rejet)
La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 14 mai 2025, des précisions sur le devoir d'information précontractuelle, dans une affaire concernant un bail commercial.
Les faits étaient les suivants. Le 18 septembre 2018, M. X céda à M. T l'intégralité des parts de la société A, qui exerçait une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local loué, M. T et la[...]
IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
