Opposabilité aux héritiers de la cession de parts non publiée
C. civ., art. 724
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C. civ., art. 1122
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C. civ., art. 1865
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Cass. 1re civ., 21 mai 2025, no 23-10119, F-B (cassation partielle)
Par un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation énonce que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
Les faits étaient les suivants. Les membres d’un couple décédèrent respectivement les 7 mai 2007 et 11 octobre 2012, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des[...]
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