Obligation du notaire d'annoncer spontanément dès la promesse de vente le coût fiscal de l'opération
C. civ., art. 1240
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Taxes additionnelles
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Cass. 1re civ., 28 mai 2025, no 23-18737, D (cassation)
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que le notaire doit fournir la charge des impositions additionnelles déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 30 octobre 2014, M. et Mme X consentirent à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de[...]
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