Précisions au BOFiP sur l'aménagement temporaire du crédit d'impôt des établissements qui octroient des PTZ+

La loi de finances pour 2025 étend temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 90).

Par ailleurs, conformément au II bis de l’article D. 31-10-9 du CCH, la quotité du coût total de l’opération déterminant le montant du prêt pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche (D. n° 2025-299, 29 mars 2025).

Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s’appliquent ni aux opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location-accession (PSLA) à la propriété immobilière ou de bail réel solidaire (BRS), ni aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ni à l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.

Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.