La protection du logement de la famille : l'exclusion des actes de disposition pris par la société de l'époux
Les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l’un des conjoints sans le consentement de l’autre, les tiers propriétaires de l’immeuble conservent la faculté d’exercer des voies d’exécution pour obtenir la libération des lieux.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no 17-10367, ECLI:FR:CCASS:2018:C100163, Mme X c/ Sté Mar azur, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
1. Des époux propriétaires d’une villa par le biais d’une SCI familiale ont vendu ce bien, libre d’occupation, en 2011 à une société commerciale dont l’époux est l’unique associé. En janvier 2012, les époux se sont installés dans la villa avec leurs enfants. Par la suite, ils ont saisi les juridictions suisses, l’époux d’une demande de séparation de corps et l’épouse d’une demande reconventionnelle en divorce. L’épouse s’est maintenue dans les lieux et la société, propriétaire de la villa, l’a assignée devant la juridiction française (lieu de situation de l’immeuble) en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, ce à quoi la cour d’appel a fait droit.
L’épouse se pourvoit en cassation en invoquant le fait que la famille s’est installée dans la villa postérieurement à son acquisition par la[...]
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C. civ., art. 215, al. 3 : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’1 an après que le régime matrimonial s’est dissous. »
Article 169 du Code civil suisse.
Cass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-17393 : JCP N 1986, II 71, note Simler P.
Bertin-Aynès C., « La SCI et l’instance en divorce », AJ fam. 2014, p. 218.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Précisions sur l’hypothèse de la fin de la mission d’un mandataire successoral par l’effet d’une convention d’indivision entre héritiers
- 1.9.2Qualification d’avantage matrimonial de l’apport à une société d’acquêts d’un fonds de commerce créé avant le mariage
- 1.9.3L’action en réduction des libéralités excessives n’est soumise à aucun formalisme particulier
- 1.9.4Rapport successoral d’une donation indirecte par interposition d’une société
- 1.9.5Rappel : l’intention libérale au centre du mécanisme du rapport successoral
- 1.9.6Précisions sur le droit de retour des père et mère
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes
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