Unité du patrimoine, localisation des actifs et caractérisation de la cessation des paiements
Les fonds détenus par le débiteur à l’étranger participent à l’actif disponible et permettent de conclure à l’absence de cessation des paiements s’ils peuvent être transférés à très court terme en France.
Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-26404, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00100, M. X c/ M. S. ès qual. de commissaire à l’exécution du plan de M. X et Conseil régional de l’ordre des architectes Rhône-Alpes, F–D (cassation CA Grenoble, 3 nov. 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston, av.
Les décisions en droit international privé de l’insolvabilité sont rares. Mais l’arrêt commenté présente l’intérêt supplémentaire d’offrir une intéressante application du principe de l’unité du patrimoine dans l’ordre international.
En l’espèce, un architecte ayant bénéficié d’un plan de redressement judiciaire arrêté le 15 novembre 2013 connaît de nouvelles difficultés qui conduisent le commissaire à l’exécution du plan à solliciter la constatation d’un nouvel état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l’article L. 631-20-1 du Code de commerce. Afin d’échapper à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire prévue en pareille hypothèse, le[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
C. com., art. L. 631-20-1. À l’inverse, la caractérisation de la cessation des paiements en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde permet l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation selon que la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise, v. C. com., art. L. 626-27, I, al. 3.
Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11347 : JCP E 2012, 1114, note Lebel C.
Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22334, Banque Worms : JCP E 2003, 1675, spéc. n° 42, note Menjucq M. ; Rev. crit. DIP 2003, p. 631, note Muir Watt H. ; Gaz. Pal. 25 juin 2003, n° F1288, p. 29, note Niboyet M.-L. ; JCP E 2003, 848, spéc. n° 20, note Pétel P. ; D. 2003, p. 797, note Khairallah G. ; BJS mars 2003, n° 59, p. 276, note Garaud É. ; JDI 2003, p. 132, note Roussel-Galle P. ; RTD com. 2003, p. 169, note Martin-Serf A. et Vallens J.-L. – Confirmé depuis, v. Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-17869, Khalifa Airways : BJS juill. 2006, n° 185, p. 930, note Bureau D. ; D. 2006, p. 1466, note Henry L. C. ; Rev. sociétés 2006, p. 653, note Bollée S. ; Rev. crit. DIP 2007, p. 105, note Khairallah G. – Adde CA Versailles, 13e ch., 20 mars 2008, n° 07/03957 : D. 2008, p. 1660, note Vallens J.-L. ; Gaz. Pal. 29 avr. 2008, n° H1360, p. 8, note Mélin F.
Vidal D. et Giorgini G. C., Droit des entreprises en difficulté 2016-2017, 2016, Gualino-Lextenso, Paris, n° 2096.
Le Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives 2017-2018, 9e éd., 2016, Dalloz action, n° 221.14.
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.4.1A. Administrateur judiciaire
- 1.4.1.1L’administrateur judiciaire doit attendre le délai de revendication pour procéder à la réalisation de biens objets d’une clause de réserve de propriété
- 1.4.1.2L’administrateur judiciaire perçoit une rémunération par procédure collective ouverte, et l’expert technicien désigné par le juge-commissaire est payé par l’entreprise
- 1.4.1.3Le créancier impayé bénéficie d’une présomption de non-représentation des fonds, sauf à prouver, à la charge du professionnel défaillant, qu’ils ont été utilisés pour payer d’autres créanciers privilégiés venant en meilleur rang
- 1.4.2B. Mandataire judiciaire
- 1.4.3C. Juge-commissaire
- 1.4.1A. Administrateur judiciaire
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de continuation, de sauvegarde et de redressement
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession est ouvert au tiers propriétaire des biens cédés en liquidation judiciaire
- 1.7.3.2Le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une cession de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3La créance de prêt n’est pas attachée à la personne du créancier et ne justifie pas la reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire
- 1.7.3.4Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé et application de la garantie de l’AGS
- 1.11.2Exclusion de la garantie de l’AGS en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail en période d’observation
- 1.11.3Précision sur la demande de forclusion émanant du salarié pour contester les relevés de créances salariales
- 1.11.4Autorité de la chose jugée et fixation d’une créance salariale au passif d’une société bénéficiant d’un plan de redressement
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.4.1A. Administrateur judiciaire
- 1.4.1.1L’administrateur judiciaire doit attendre le délai de revendication pour procéder à la réalisation de biens objets d’une clause de réserve de propriété
- 1.4.1.2L’administrateur judiciaire perçoit une rémunération par procédure collective ouverte, et l’expert technicien désigné par le juge-commissaire est payé par l’entreprise
- 1.4.1.3Le créancier impayé bénéficie d’une présomption de non-représentation des fonds, sauf à prouver, à la charge du professionnel défaillant, qu’ils ont été utilisés pour payer d’autres créanciers privilégiés venant en meilleur rang
- 1.4.2B. Mandataire judiciaire
- 1.4.3C. Juge-commissaire
- 1.4.1A. Administrateur judiciaire
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de continuation, de sauvegarde et de redressement
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession est ouvert au tiers propriétaire des biens cédés en liquidation judiciaire
- 1.7.3.2Le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une cession de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3La créance de prêt n’est pas attachée à la personne du créancier et ne justifie pas la reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire
- 1.7.3.4Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé et application de la garantie de l’AGS
- 1.11.2Exclusion de la garantie de l’AGS en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail en période d’observation
- 1.11.3Précision sur la demande de forclusion émanant du salarié pour contester les relevés de créances salariales
- 1.11.4Autorité de la chose jugée et fixation d’une créance salariale au passif d’une société bénéficiant d’un plan de redressement
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions