Absence de convention d'honoraires et droit à honoraires de l'avocat : oui, mais…
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Cass. 2e civ., 14 juin 2018, no 17-19709, ECLI:FR:CCASS:2018:C200845, Me X c/ Mme A. (cassation CA Bordeaux, 11 avr. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, av.
L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté était en somme tout classique : un client avait consulté un avocat, en janvier 2016, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 20151 au sujet de différents problèmes affectant la copropriété au sein de laquelle il résidait. Il avait refusé de payer les honoraires demandés par l’avocat à la suite de cette consultation, faisant que l’avocat avait saisi le bâtonnier pour en faire fixer le montant. Le premier président de la cour d’appel avait considéré dans son ordonnance qu’à défaut de la convention imposée par la loi, l’avocat n’était pas fondé à réclamer quelque honoraire que ce soit, déboutant l’avocat de sa demande de fixation de ses honoraires en application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 19712 tout en constatant que le[...]
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L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 51.
L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10.
L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10, al. 4, issu de L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : JO, 14 déc. 2011, p. 21105.
CA Toulouse, 20 juill. 2015, n° 15/01433.
L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : JO, 7 août 2015, p. 13537, art. 51.
En ce sens : CA Papeete, ord., 2 août 2017, n° 17/00008 : JCP 2017, 999, obs. Gourdon P. ; JCP 2017, 1104, n° 4, obs. Caseau-Roche C. ; D. 2017, p. 2410, note Pellier J.-D. ; D. 2018, p. 87, obs. Wickers T. – CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2017, n° 16/19160 : Dalloz actualité, 19 janv. 2018, obs. Pellier J.-D. ; Dalloz avocats 2018, 117, Deharo G ; JCP 2018, doctr. 588, n° 6, obs. Caseau-Roche C.
L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10. V. Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, nos 721.00 et s.
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10130 : D. 2016, p. 207 ; D. 2017, p. 74, obs. Wickers T. ; JCP 2016, 107, obs. Bortoluzzi S. ; Gaz. Pal. 22 mars 2016, n° 260p1, p. 68, obs. Cerveau B. ; JCP 2016, 70, n° 7, obs. Caseau-Roche C.
Cass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17758 : D. 1995, p. 169, obs. Brunois A. – Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21387 et Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21053 : Bull. civ. I, nos 86 et 87 ; Gaz. Pal. 11 juill. 1998, 19, note Damien A. ; JCP 8 avr. 1998, 697, note Martin R. ; JCP 1998, II 10116, concl. Sainte-Rose J. ; RTD civ. 1998, 901, obs. Mestre J. – Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-15922 : Bull. civ. I, n° 318 ; D. 2000, 2 ; JCP 2000, I 231, n° 18, obs. Martin R. – Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-10046 – Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21013 : Bull. civ. II, n° 206 ; D. 2006, p. 2207.
C. civ., art. 1165 ; Chénedé F, Le nouveau droit des obligations et des contrats, 2016, Dalloz, Hors collection, nos 23.221 et s.
Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, nos 721.71 et s.
Sauf à considérer qu’une alternative se présenterait au demandeur.
Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, nos 721.61 et s.
Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-11914, NP : D. 2011, p. 559, obs. Blanchard B. ; JCP 2010, I 1068, obs. Bortoluzzi S. – Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12728 : Bull. civ. II, n° 116 ; D. 2011, p. 1566 ; D. 2011, p. 2057, chron. Bouvier O.-L. ; D. 2011, p. 2150, chron. Sommer J.-M., Leroy-Gissinger L., Adida-Canac H. et Bouvier O.-L.
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10787 : Bull. civ. II ; D. 2016, p. 207 ; Gaz. Pal. 16 févr. 2016, n° 257y7, p. 14, note Piau D. ; Dalloz avocats 2016, 138, obs. Deharo G. ; D. 2017, p. 79, obs. Wickers T.
Piau D., « Honoraires : Contexte et conséquences de la loi Macron », Maître n° 235, févr. 2016, p. 21 ; « Les incidences de la loi Macron sur la rémunération de l’avocat. Trois questions à Dominique Piau », AJ fam. 2016, p. 81.
V. par analogie Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-18751 et Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23372 : Bull. civ. I ; D. 2015, p. 2019 ; Dalloz avocats 2015, 396, art. Deharo G. ; Gaz. Pal. 17 oct. 2015, n° 244a8, p. 9, note Piau D.
C. consom., art. préliminaire. V. CJUE, 15 janv. 2015, n° C‑537/13, Birutė Šiba c/Arūnas Devėnas ; D. 2015, p. 213 ; D. 2015, p. 588, obs. Sauphanor-Brouillaud N. ; Dalloz avocats 2015, 268, note Caseau-Roche C. – Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11599 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15013 ; Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24301 ; Cass. 2e civ., 8 déc. 2015, n° 14-25892.
Not. C. consom, art. L. 121-22, abrogé par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, V.
Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, nos 711.81 et s.
C. civ., art. 1125 et s.
Le Donne P., « États des lieux e-barreau », Guide de l’avocat numérique, 2016, LexisNexis, CNB, p. 15.
Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, n° 713.191 et s.
Ader H., Damien A., Bortoluzzi S., Piau D. et Wickers T., Règles de la profession d’avocats, 16e éd., 2018, Dalloz Action, nos 484.131 et s. ; Piau D., « Rupture d’une relation de clientèle : les histoires d’A finissent mal, en général », Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260f6, p. 27.
Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15477 : Bull. civ. II, n° 93 ; D. 2011, p. 1290 ; BICC, 15 sept. 2011, n° 980 ; Dalloz actualité, mai 2011, obs. Tahri C.
Cass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-20406 : Bull. civ. I, n° 179 – Cass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 04-20662 ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-19789 ; Cass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-16244 ; Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13036 : Bull. civ. II, n° 159 – Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-15579.
Piau D., « La schizophrénie kafkaïenne de la procédure de recouvrement d’honoraires », Gaz. Pal. 7 mai 2013, n° 129y6.
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