Demande de prestation compensatoire et pourvoi en cassation : le juge doit se placer à l'expiration du recours suspensif d'exécution de la décision
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, l'arrêt retient que le divorce est devenu irrévocable à la date de la décision de la cour d'appel, dès lors que la cassation n'a porté que sur les conséquences financières de la rupture.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, celui-ci n'était devenu irrévocable qu'à l'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, no 17-26765, ECLI:FR:CCASS:2018:C101223, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Bourges, 6 juill. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Cette décision est une nouvelle occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler la date d’appréciation par le juge de la disparité résultant de la rupture du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
En l’espèce, la cour d’appel, qui statuait sur renvoi après cassation, a considéré que dès lors que le[...]
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CPC, art. 1086 : « Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. » ; CPC, art. 500 : « A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70757, NP : RTD civ. 2011, p. 112, obs. Hauser J. – Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-17830, NP : Dr. fam. 2006, comm. 4, 2e esp., obs. Larribau-Terneyre V. – Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15141 ; Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13954 ; Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27726 – Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12460 : Gaz. Pal. 19 avr. 2016, n° 263a2., p. 66, comm. Mulon É. et Weiss-Gout B. – Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-28735 : Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325k9, p. 60, comm. Munck A. – Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-17660 : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j3, p. 61, comm. Casado A.-L.
Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-28735 : Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325k9, p. 60, comm. Munck A. – Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-17660 : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j3, p. 61, comm. Casado A.-L.
Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-19593, NP : Dr. fam. 2004, comm. 171, obs. Larribau-Terneyre V.
CPC, art. 1086 : « Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »
Cass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 98-12398 : Bull. civ. II, n° 131 ; RJPF 1999/29, n° 6, obs. Dumas ; Dr. fam. 2000, n° 7, note Lécuyer H. ; RTD civ. 1999, p. 825, obs. Hauser J. – Cass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-13011 : Dr. fam. 2002, comm. 128, note Lécuyer H.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.2.1A. Régime primaire impératif
- 1.2.2B. Changement de régime matrimonial
- 1.2.3C. Communautés
- 1.2.4D. Séparation de biens / Participation aux acquêts
- 1.2.4.1Financement de l’immeuble ayant une destination familiale : une jurisprudence qui s’affirme et s’affine
- 1.2.4.2Rappel sur le point de départ de l’indemnité d’occupation
- 1.2.4.3Le compte d’exploitant positif de l’époux marié sous un régime de participation aux acquêts doit être intégré à son patrimoine final
- 1.2.5E. Avantages matrimoniaux
- 1.2.6F. Partage
- 1.2.7G. Procédure
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1Interprétation extensive du risque grave de danger psychologique pour l’enfant pouvant faire échec à son retour en vertu de la Convention de La Haye
- 1.5.6.2Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l’exception au retour de l’enfant est encore et toujours restrictive
- 1.5.6.3Non-retour illicite d’enfant : rappel des champs d’application spatiaux de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement Bruxelles II bis
- 1.5.6.4Le refus des juridictions nationales de prononcer le retour d’un enfant auprès de son père ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.5.6.5Retrait partiel de l’autorité parentale et placement temporaire des enfants pour assurer leur scolarisation : pas de violation de l’article 8 de la CESDH
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle
- 1.8.4D. Curatelle
- 1.8.4.1Protection des comptes bancaires du majeur sous curatelle : portée et actualité de l’article 427 du Code civil
- 1.8.4.2Dans le silence des textes, pas d’incapacité d’exercer le commerce pour un majeur sous curatelle
- 1.8.4.3L’obligation du juge des tutelles de constater l’incapacité du majeur protégé d’exprimer sa volonté avant le prononcé d’une mesure de protection
- 1.8.5E. Procédure
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Testament-partage : rappel des conditions et de la portée
- 1.9.2Le conjoint survivant attributaire de l’intégralité de la communauté universelle doit supporter toute dette commune
- 1.9.3Action en retranchement : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant exclut le partage
- 1.9.4Nouvelle illustration du régime strict des déclarations de créance en cas d’acceptation à concurrence de l'actif net
- 1.9.5Recevabilité de l’action en révocation d’une donation d’œuvres d’art avec charge
- 1.9.6Suppression de la pension de réversion en cas de Pacs ou de concubinage notoire
- 1.9.7L’application de la charia à un litige successoral nonobstant la volonté du défunt grec musulman viole la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes
Vos outils pratiques
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- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.2.1A. Régime primaire impératif
- 1.2.2B. Changement de régime matrimonial
- 1.2.3C. Communautés
- 1.2.4D. Séparation de biens / Participation aux acquêts
- 1.2.4.1Financement de l’immeuble ayant une destination familiale : une jurisprudence qui s’affirme et s’affine
- 1.2.4.2Rappel sur le point de départ de l’indemnité d’occupation
- 1.2.4.3Le compte d’exploitant positif de l’époux marié sous un régime de participation aux acquêts doit être intégré à son patrimoine final
- 1.2.5E. Avantages matrimoniaux
- 1.2.6F. Partage
- 1.2.7G. Procédure
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1Interprétation extensive du risque grave de danger psychologique pour l’enfant pouvant faire échec à son retour en vertu de la Convention de La Haye
- 1.5.6.2Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l’exception au retour de l’enfant est encore et toujours restrictive
- 1.5.6.3Non-retour illicite d’enfant : rappel des champs d’application spatiaux de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement Bruxelles II bis
- 1.5.6.4Le refus des juridictions nationales de prononcer le retour d’un enfant auprès de son père ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.5.6.5Retrait partiel de l’autorité parentale et placement temporaire des enfants pour assurer leur scolarisation : pas de violation de l’article 8 de la CESDH
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle
- 1.8.4D. Curatelle
- 1.8.4.1Protection des comptes bancaires du majeur sous curatelle : portée et actualité de l’article 427 du Code civil
- 1.8.4.2Dans le silence des textes, pas d’incapacité d’exercer le commerce pour un majeur sous curatelle
- 1.8.4.3L’obligation du juge des tutelles de constater l’incapacité du majeur protégé d’exprimer sa volonté avant le prononcé d’une mesure de protection
- 1.8.5E. Procédure
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Testament-partage : rappel des conditions et de la portée
- 1.9.2Le conjoint survivant attributaire de l’intégralité de la communauté universelle doit supporter toute dette commune
- 1.9.3Action en retranchement : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant exclut le partage
- 1.9.4Nouvelle illustration du régime strict des déclarations de créance en cas d’acceptation à concurrence de l'actif net
- 1.9.5Recevabilité de l’action en révocation d’une donation d’œuvres d’art avec charge
- 1.9.6Suppression de la pension de réversion en cas de Pacs ou de concubinage notoire
- 1.9.7L’application de la charia à un litige successoral nonobstant la volonté du défunt grec musulman viole la Convention européenne des droits de l’Homme
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes