Regroupement de crédits et mise en garde
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau.
Cass. com., 17 avr. 2019, no 18-11895, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00346, Sté Créatis c/ M. et Mme R, PB (cassation partielle CA Grenoble, 19 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, av.
Le regroupement de crédits, est une opération financière qui consiste à rembourser l’ensemble des crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving, crédit auto, crédit travaux…) contractés auprès d’un ou plusieurs organismes de crédits, en souscrivant un prêt unique octroyé par un organisme bancaire spécialisé dans ce type[...]
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