La preuve en matière de recel successoral par le conjoint survivant
En retenant que le conjoint survivant n’établissait pas, comme il le lui incombait, le caractère rémunératoire des libéralités, la cour d’appel a fait ressortir que le défunt n’avait pu lui remettre les sommes litigieuses, dont elle a relevé le caractère occulte, que dans l’intention de le gratifier.
Ayant, d’une part, relevé, par motifs adoptés, que l’épouse survivante s’était abstenue d’indiquer, lors de l’ouverture de la succession, qu’elle avait reçu des sommes d’argent du vivant de son époux, et, d’autre part, estimé que cette dissimulation caractérisait une volonté délibérée de la donataire de se soustraire à la réduction pouvant résulter d’un dépassement de la quotité disponible, la cour d’appel en a souverainement déduit son intention frauduleuse de receler les sommes dont elle avait bénéficié.
Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-14937, ECLI:FR:CCASS:2019:C100440, Mmes X et Y c/ Cts Y, D (rejet pourvoi c/ CA Nouméa, 21 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cette décision est l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent la preuve en matière de recel successoral.
En l’espèce, le défunt laisse pour lui succéder sa seconde épouse, séparée de biens, leur fille et deux enfants issus d’une précédente union. Lors des opérations de liquidation de la succession, les[...]
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Grimaldi M., Droit patrimonial de la famille 2018-2019, 2017, Dalloz, Dalloz Action, p. 1070, n° 353.91.
Cass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10310 : Défrenois 1985, p. 521, note Breton A. – Cass. 3e civ., 31 mai 1989 : Bull. civ. II, n° 126.
Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25879 : Gaz. Pal. 3 janv. 2017, n° 283a8, p. 65, obs. Darmois V. ; LPA 6 janv. 2017, n° 123c9, p. 10, obs. Niel P.-L. ; LPA 8 févr. 2017, n° 123j4, p. 10, chron. Morin M. et Niel P.-L. – Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-14886 ; Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-15552 ; Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11005, P : D. 2010, Chron. C. Cass., p. 2092, obs. Auroy N. ; D. 2011, Pan., 1040, obs. Lemouland J.-J. et Vigneau D. ; AJ fam. 2010, p. 188, obs. Chénedé F. ; RTD civ. 2010, p. 305, obs. Hauser J. ; RTD civ. 2010, p. 303, obs. Vareille B.
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11005, P : D. 2010, Chron. C. Cass., p. 2092, obs. Auroy N. ; D. 2011, Pan., 1040, obs. Lemouland J.-J. et Vigneau D. ; AJ fam. 2010, p. 188, obs. Chénedé F. ; RTD civ. 2010, p. 305, obs. Hauser J. ; RTD civ. 2010, p. 303, obs. Vareille B. ; Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-11030 ; Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25879, FS-PBI : BPAT 6/16, inf. 217.
CA Amiens, 24 mars 1938 : Gaz. Pal. 1938, 2, 65 – CA Paris, 10 juill. 1946 : JCP G 1947, II 3392, note Savatier R.
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15093 : Bull. civ. I, n° 123 ; JCP G 2010, 203, obs. Le Guidec R. ; Resp. civ. et assur. 2009, étude 12, note Pierre P. ; RDV 2010, 170, obs. Goldie-Génicon C.
Cass. req., 13 mars 1882 : DP 1882, I, p. 433 – Cass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 76-14873 : Bull. civ. I, n° 298 –Cass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-15336 : Bull. civ. I, n° 36 ; RTD civ. 1987, p. 578, obs. Patarin J.
Cass. 1re civ., 30 mars 2001, n° 98-14930 : Bull. civ. I, n° 20 ; JCP G 2001, IV – Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13776.
Article 778, alinéa 2, du Code civil : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Le motif grave qui entraîne la suppression du droit de visite d’un parent
- 1.5.2.2Non-représentation d’enfant : à moins de circonstances exceptionnelles, la réticence de l’enfant n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale
- 1.5.2.3Rappel : l’obligation du juge de fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement faute de constatation de la teneur d’un accord entre les parents
- 1.5.2.4Le droit de visite des grands-parents sur un enfant mineur, en présence d’un conflit familial, et le pouvoir du juge d’en fixer les contours
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1La portée d’une décision rendue par les juridictions de l’État de la résidence habituelle de l’enfant pour la mise en œuvre de l’exception de risque grave
- 1.5.6.2L’appréciation par le juge du risque grave justifiant le refus de retour d’un enfant en cas d’enlèvement doit se faire à l’aune de l’article 8 de la CESDH
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1A. Possession d’état
- 1.6.2B. Adoption
- 1.6.3C. PMA et GPA
- 1.6.4D. Filiation et droit international privé
- 1.6.4.1Exequatur d’un jugement d’adoption gabonais : inopposabilité de l’article 370-3, alinéa 3, du Code civil
- 1.6.4.2Transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA : à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle
- 1.6.4.3Rappel : la contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible qu’à la condition cumulative d'être admise par la loi personnelle de son auteur et celle de l’enfant
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1La protection du logement de la famille ne vaut que pour la durée du mariage
- 1.9.2La preuve en matière de recel successoral par le conjoint survivant
- 1.9.3Dépôt de la déclaration et paiement des droits de succession par un seul héritier
- 1.9.4Le domaine de l’usufruit du droit d’exploitation du conjoint survivant
- 1.9.5Contrat de révélation de succession : application de la gestion d’affaires
- 1.9.6La possibilité de renoncer à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement l’ayant accordée
- 1.9.7Absence d’indivision entre usufruit et nue-propriété : validité de la saisie-attribution sur la portion d’usufruit
- 1.9.8Les règles strictes de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
- 1.9.9Le droit à la communication des documents comptables aux copropriétaires indivis de parts sociales malgré la désignation d’un mandataire successoral
- 1.9.10La Cour de justice de l’Union européenne précise les notions de juridiction, de décision et d’acte authentique au sens du règlement « Successions »
- 1.9.11Premières illustrations de la résidence habituelle au sens du règlement « Successions »
- 1.9.12La nullité d’un testament authentique ne fait pas obstacle à sa requalification en testament international
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Le motif grave qui entraîne la suppression du droit de visite d’un parent
- 1.5.2.2Non-représentation d’enfant : à moins de circonstances exceptionnelles, la réticence de l’enfant n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale
- 1.5.2.3Rappel : l’obligation du juge de fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement faute de constatation de la teneur d’un accord entre les parents
- 1.5.2.4Le droit de visite des grands-parents sur un enfant mineur, en présence d’un conflit familial, et le pouvoir du juge d’en fixer les contours
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1La portée d’une décision rendue par les juridictions de l’État de la résidence habituelle de l’enfant pour la mise en œuvre de l’exception de risque grave
- 1.5.6.2L’appréciation par le juge du risque grave justifiant le refus de retour d’un enfant en cas d’enlèvement doit se faire à l’aune de l’article 8 de la CESDH
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1A. Possession d’état
- 1.6.2B. Adoption
- 1.6.3C. PMA et GPA
- 1.6.4D. Filiation et droit international privé
- 1.6.4.1Exequatur d’un jugement d’adoption gabonais : inopposabilité de l’article 370-3, alinéa 3, du Code civil
- 1.6.4.2Transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA : à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle
- 1.6.4.3Rappel : la contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible qu’à la condition cumulative d'être admise par la loi personnelle de son auteur et celle de l’enfant
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1La protection du logement de la famille ne vaut que pour la durée du mariage
- 1.9.2La preuve en matière de recel successoral par le conjoint survivant
- 1.9.3Dépôt de la déclaration et paiement des droits de succession par un seul héritier
- 1.9.4Le domaine de l’usufruit du droit d’exploitation du conjoint survivant
- 1.9.5Contrat de révélation de succession : application de la gestion d’affaires
- 1.9.6La possibilité de renoncer à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement l’ayant accordée
- 1.9.7Absence d’indivision entre usufruit et nue-propriété : validité de la saisie-attribution sur la portion d’usufruit
- 1.9.8Les règles strictes de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
- 1.9.9Le droit à la communication des documents comptables aux copropriétaires indivis de parts sociales malgré la désignation d’un mandataire successoral
- 1.9.10La Cour de justice de l’Union européenne précise les notions de juridiction, de décision et d’acte authentique au sens du règlement « Successions »
- 1.9.11Premières illustrations de la résidence habituelle au sens du règlement « Successions »
- 1.9.12La nullité d’un testament authentique ne fait pas obstacle à sa requalification en testament international
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