Absence d'indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d'un avantage matrimonial
Communauté universelle
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Clause d'attribution intégrale au conjo...
Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant
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Indemnité de retranchement
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Action en réduction
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Héritiers réservataires
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Absence d'indivision successorale
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Les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession.
Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-21948, Mme A. c/ Cts H., D (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Cet arrêt constitue un rappel intéressant d’une jurisprudence initiée par la Cour de cassation en 2016, selon laquelle puisque les bénéficiaires d’une indemnité de retranchement ne se trouvent pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné le partage judiciaire de la succession1.
Dans cette affaire, le défunt laisse pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté[...]
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Donnier J.-B., JCl. Libéralités, réserve héréditaire et quotité disponible, fasc. 40.
Catala P., Prospectives et perspectives en droit successoral, fasc. 41, spéc. n° 12.
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-16967 ; Cass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-28931.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Nullité du mariage
- 1.3.2B. Prononcé du divorce
- 1.3.3C. Mesures provisoires
- 1.3.4D. Date et effets du divorce
- 1.3.5E. Prestation compensatoire
- 1.3.6F. Divorce et liquidation
- 1.3.6.1Financement du bien à usage familial : l’apport en capital provenant de la vente de biens propres ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
- 1.3.6.2Biens indivis : confirmation des causes susceptibles d’exclure une indemnité d’occupation
- 1.3.6.3Précisions sur l’indemnité d’occupation et la valeur du projet de partage établi par un notaire mandaté par l’un des époux
- 1.3.6.4Apport d’un immeuble propre à la communauté par contrat de mariage et absence de récompense : état de vétuste du bien et indemnité d'occupation
- 1.3.6.5Le juge liquidateur doit trancher les désaccords des époux liés à l’existence d’une créance, y compris lorsque le titulaire de celle-ci est un tiers
- 1.3.6.6Le conjoint qui a disposé de fonds communs a l’obligation d’informer son époux de l’utilisation qui en a été faite
- 1.3.6.7Un bien acquis pendant le mariage par une société dont l’époux est propriétaire en propre de parts n’ouvre pas droit à récompense pour l’épouse
- 1.3.7G. Divorce et questions procédurales
- 1.3.8H. Divorce et droit international privé
- 1.3.8.1Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978
- 1.3.8.2Inefficacité en France du jugement étranger dont l’exequatur a été refusé : impossible conversion de la séparation de corps en divorce
- 1.3.8.3Inopposabilité du premier mariage célébré à Las Vegas sans intention matrimoniale
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour faire échec au mécanisme du retour immédiat d’un enfant prévu à la Convention de La Haye de 1980
- 1.5.6.2Compétence en matière d’obligations alimentaires pour l’enfant lorsque le juge du divorce s’est déclaré incompétent sur la responsabilité parentale
- 1.5.6.3Responsabilité parentale : précisions de la CJUE sur l’exception du renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Quand l’adoption simple homologuée en Allemagne devient plénière rétroactivement et prive l’enfant de la succession en France…
- 1.6.2Une demande d’expertise génétique ne peut être formée que dans le cadre d’une action en recherche de paternité dont le seul titulaire est l’enfant
- 1.6.3Mennesson suite et fin : un cas d’espèce peut-il faire jurisprudence ?
- 1.6.4Défaut de force probante d’un acte de naissance étranger : l’intérêt de l'enfant ne suffit pas à enregistrer sa déclaration de nationalité
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien
- 1.9.2En cas de vente à moindre prix, le rapport successoral n’interviendra que pour l’avantage conféré
- 1.9.3Absence d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’un avantage matrimonial
- 1.9.4Rapport d’une libéralité ou sanction d’un recel après un partage amiable : nécessité d’une action en contestation ou en partage complémentaire
- 1.9.5Le calcul de la réduction en présence d’une subrogation
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Nullité du mariage
- 1.3.2B. Prononcé du divorce
- 1.3.3C. Mesures provisoires
- 1.3.4D. Date et effets du divorce
- 1.3.5E. Prestation compensatoire
- 1.3.6F. Divorce et liquidation
- 1.3.6.1Financement du bien à usage familial : l’apport en capital provenant de la vente de biens propres ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
- 1.3.6.2Biens indivis : confirmation des causes susceptibles d’exclure une indemnité d’occupation
- 1.3.6.3Précisions sur l’indemnité d’occupation et la valeur du projet de partage établi par un notaire mandaté par l’un des époux
- 1.3.6.4Apport d’un immeuble propre à la communauté par contrat de mariage et absence de récompense : état de vétuste du bien et indemnité d'occupation
- 1.3.6.5Le juge liquidateur doit trancher les désaccords des époux liés à l’existence d’une créance, y compris lorsque le titulaire de celle-ci est un tiers
- 1.3.6.6Le conjoint qui a disposé de fonds communs a l’obligation d’informer son époux de l’utilisation qui en a été faite
- 1.3.6.7Un bien acquis pendant le mariage par une société dont l’époux est propriétaire en propre de parts n’ouvre pas droit à récompense pour l’épouse
- 1.3.7G. Divorce et questions procédurales
- 1.3.8H. Divorce et droit international privé
- 1.3.8.1Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978
- 1.3.8.2Inefficacité en France du jugement étranger dont l’exequatur a été refusé : impossible conversion de la séparation de corps en divorce
- 1.3.8.3Inopposabilité du premier mariage célébré à Las Vegas sans intention matrimoniale
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.5.6.1Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour faire échec au mécanisme du retour immédiat d’un enfant prévu à la Convention de La Haye de 1980
- 1.5.6.2Compétence en matière d’obligations alimentaires pour l’enfant lorsque le juge du divorce s’est déclaré incompétent sur la responsabilité parentale
- 1.5.6.3Responsabilité parentale : précisions de la CJUE sur l’exception du renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Quand l’adoption simple homologuée en Allemagne devient plénière rétroactivement et prive l’enfant de la succession en France…
- 1.6.2Une demande d’expertise génétique ne peut être formée que dans le cadre d’une action en recherche de paternité dont le seul titulaire est l’enfant
- 1.6.3Mennesson suite et fin : un cas d’espèce peut-il faire jurisprudence ?
- 1.6.4Défaut de force probante d’un acte de naissance étranger : l’intérêt de l'enfant ne suffit pas à enregistrer sa déclaration de nationalité
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien
- 1.9.2En cas de vente à moindre prix, le rapport successoral n’interviendra que pour l’avantage conféré
- 1.9.3Absence d’indivision entre les héritiers réservataires et le conjoint survivant bénéficiaire d’un avantage matrimonial
- 1.9.4Rapport d’une libéralité ou sanction d’un recel après un partage amiable : nécessité d’une action en contestation ou en partage complémentaire
- 1.9.5Le calcul de la réduction en présence d’une subrogation
- 1.10X. Droit pénal de la famille
- 1.11XI. État des personnes