Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n'a pas à être spécifique
Communauté universelle
+
Clause d'attribution intégrale
+
Biens propres
+
Héritiers
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La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit » qu’elle excluait clairement et sans équivoque la reprise, par les héritiers du conjoint prédécédé, des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-25030, ECLI:FR:CCASS:2020:C100046, Mme B. c/ Mme W. et a., D (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 27 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, av.
Le présent arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence selon laquelle une clause excluant la reprise, par les héritiers, des biens propres de la communauté universelle, n’a pas à être[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.3.1A. Nullité du mariage
- 1.3.2B. Prononcé du divorce
- 1.3.3C. Mesures provisoires
- 1.3.4D. Date et effets du divorce
- 1.3.5E. Prestation compensatoire
- 1.3.6F. Divorce et liquidation
- 1.3.6.1Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux
- 1.3.6.2Fonds propres versés sur un compte joint : l’encaissement par la communauté suffit à fonder le droit à récompense
- 1.3.6.3La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : avantage matrimonial révoqué en cas de divorce
- 1.3.6.4L’attribution préférentielle d’un immeuble à l’un des époux dans le cadre de l’instance en divorce ne dépend pas de la valeur dudit bien
- 1.3.7G. Divorce et questions procédurales
- 1.3.8H. Divorce et droit international privé
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Appréciation de la demande de changement de résidence habituelle de l’enfant au regard de son seul intérêt
- 1.5.2.2Les modalités d’exercice du droit de visite, libre ou médiatisé, à l’égard d’un enfant placé à l’Aide sociale à l’enfance par le juge des enfants
- 1.5.2.3Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC portant sur l’article 371-4 du Code civil
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Rappel : extension du devoir d’information et de conseil du notaire
- 1.9.2Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique
- 1.9.3Recel successoral : seul peut être sanctionné le détournement de celui qui agit en qualité d’héritier
- 1.9.4Pas de sursis à licitation possible lorsque le partage de la succession a déjà été ordonné
- 1.9.5Absence de représentation, en ligne collatérale, par les descendants du renonçant en présence d’une seule souche
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.3.6.1Charge de la preuve : un rappel fondamental au sujet des créances entre époux
- 1.3.6.2Fonds propres versés sur un compte joint : l’encaissement par la communauté suffit à fonder le droit à récompense
- 1.3.6.3La clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : avantage matrimonial révoqué en cas de divorce
- 1.3.6.4L’attribution préférentielle d’un immeuble à l’un des époux dans le cadre de l’instance en divorce ne dépend pas de la valeur dudit bien
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- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Appréciation de la demande de changement de résidence habituelle de l’enfant au regard de son seul intérêt
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- 1.9.5Absence de représentation, en ligne collatérale, par les descendants du renonçant en présence d’une seule souche
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