L'usage d'un bien comme contrepartie de son financement exclut l'intention libérale du défunt
« Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier acquis par son fils et a occupé les lieux jusqu’à son départ en maison de retraite, puis retient qu’elle a manifestement voulu ainsi gratifier son fils, tout en se réservant, pendant qu’elle en avait la nécessité, l’usage du bien. Il en déduit qu’elle s’est dépouillée irrévocablement de son vivant, sans contrepartie, et dans une intention libérale.
En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le financement litigieux avait eu pour contrepartie l’usage du bien pendant plusieurs années par [la donatrice], ce qui excluait l’intention libérale, la cour d’appel a violé l’article 843 du Code civil. »
Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, no 19-13770, ECLI:FR:CCASS:2020:C100607, Cts G. c/ Mme G., F–D (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 16 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Le rapport des libéralités est l’occasion pour les héritiers, au décès du parent, de rétablir une égalité entre eux par le rapport à la succession des donations dont l’un d’eux[...]
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Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72542 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25685 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27325 ; Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12863 : D. 2012, p. 2476, obs. M. Nicod ; AJ fam. 2012, p. 234, obs. A. Bonnet ; AJ fam. 2012, p. 235, obs. E. Buat-Ménard ; RTD civ. 2012, p. 307, obs. J. Hauser ; RTD civ. 2012, p. 353, obs. M. Grimaldi ; JCP G 2012, II 513, note F. Sauvage ; JCP N 2012, II 1187, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. famille 2012, comm. 50, obs. B. Beignier.
Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-17389.
Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-10242 ; Cass. 1re civ., 30 janv. 1967 : Bull. civ. I, nº 40 : Rev. crit. DIP 1968, p. 293.
Dr. & patr. 2012, p. 220.
Pour illustration : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-25309.
Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21419 ; Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-17888 ; Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18086 ; Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-25473 ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 12-27241 ; Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16409 ; Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-14767 ; Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24779 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-21368 ; Cass. 1re civ., 13 sept. 2016, n° 15-21704 ; Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14795.
Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17886 : Bull. civ. I, n° 187 ; JCP 1993, II 22011, note P. Salvage ; RTD civ. 1993, p. 394, obs. J. Patarin ; D. 1993, p. 227, obs. M. Grimaldi – Cass. civ., 14 janv. 1884 : DP 1884, p. 253 – Cass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-13301 : Bull. civ. I, n° 315 ; Defrénois 15 avr. 1998, n° 36781, p. 465, note J.-B de Saint-Affrique ; JCP 1998, I 4021, spéc. n° 6, obs. R. Le Guidec ; RTD civ. 1997, p. 485, obs. J. Patarin – Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-19875 : Bull. civ. I, n° 42.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
- 1.6.2Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
- 1.6.3L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
- 1.6.4Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
- 1.6.5Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
- 1.9.4.2Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
- 1.9.4.3Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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