L'élargissement des pouvoirs du juge commis pendant l'instance de partage successoral
Pendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, no 20-70004, ECLI:FR:CCASS:2020:C115006, PB (avis sur saisine de TJ Saint-Brieuc, 16 sept. 2020), Mme Batut, prés.
Cet avis de la Cour de cassation apporte une précision sur la répartition des compétences entre le président du tribunal judiciaire et le juge commis dans le cadre d’un partage successoral complexe.
La question qui nous intéresse en l’espèce, parmi les quatre posées à la Cour de cassation, était la suivante : « Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du[...]
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Il assure la surveillance des opérations de partage, prend toutes les décisions relatives à la succession qu’il surveille et assume les fonctions de juge de la mise en état pendant l’instance en partage. Il peut notamment, dans le cadre de la surveillance des opérations, adresser des injonctions, prononcer des astreintes, voire changer le notaire commis.
M. Cottet, « Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage », Dalloz actualité, 16 févr. 2021.
Circ. n° 2007-12, 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités.
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