Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n'établit pas l'absence de cessation des paiements
Entreprises en difficulté
+
Plan
+
Résolution du plan
+
Cessation des paiements
+
Caractérisation
+
La cour d’appel doit vérifier si le débiteur est à jour du plan, et rechercher si l’actif disponible permet de faire face au passif exigible.
Cass. com., 9 juin 2022, no 21-10475, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté c/ Société BRM 25 et a., F-D (cassation CA Besançon, 4 nov. 2020), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Gattineau, Fattaccini et Rebeyrol et SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av.
En l’espèce, le plan de redressement d’une SARL a été arrêté par jugement du 25 janvier 2017. Le tribunal de commerce, saisi à la demande de[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles