Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire
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Action en responsabilité pour insuffisa...
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
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Dirigeant de fait
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Indépendance
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Ne permet pas d’établir l’exercice en toute indépendance de la direction de fait d’une société la lettre de licenciement d’un directeur salarié rédigée par le représentant légal, précisant que le directeur assurait la direction de la société en totale autonomie.
Cass. com., 9 juin 2022, no 21-13588, M. [P] [T] c/ M. [D] [A] et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 21 janv. 2021), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés ; SCP Delamarre et Jehannin, av.
La liquidation judiciaire d’une société holding a été[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles