L'infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l'absence de cessation des paiements
La cour d’appel saisie d’un appel portant sur le jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire doit examiner la consistance du passif exigible et de l’actif disponible au moment où elle statue pour dire si le débiteur est en état de cessation des paiements au cours de la période d’observation.
CA Angers, ch. A commerciale, 29 mars 2022, no 21/00660, SCI Xineo c/ M. Z. et Mme C. et a. (infirmation TJ Le Mans, 4 mars 2021, n° 20/00025), Mme H., prés. ch., Mme Robveille et M. Benmimoune, cons. ; Me Dubreuil, Selas Fidal, av.
Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 29 mars 2022 donne l’occasion de revenir sur la délicate question de l’appréciation de la date de cessation des paiements en cas d’appel du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
En l’espèce, une procédure de sauvegarde est ouverte concernant une SCI. Par la suite, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire par jugement de conversion rendu le 4 mars 2021. Ce jugement est frappé d’appel par le débiteur le 15 mars 2021. Toutefois, en raison de l’exécution provisoire, un plan de redressement est arrêté par le tribunal le 16 septembre 2021. Dans son arrêt rendu le 9 mars 2022, la cour d’appel considère qu’à la date où elle statue, la société n’est pas en cessation des paiements. Par voie de[...]
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Cass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15695 : Bull. civ. IV, n° 273 – Cass. com., 9 juin 1987, n° 85-17198 – Cass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18992 : Bull. civ. IV, n° 290 – Cass. com., 12 mai 1998, n° 95-14205.
P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 11e éd., 2020, Dalloz Action, n° 221.251.
P. Cagnoli, Essai d’analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, J. Héron et T. Le Bars (dir.), 2002, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 368, T. Le Bars (préf.), n° 418.
O. Staes, Procédures collectives et droit judiciaire privé, thèse, J. Miguet (dir.), 1995, Toulouse, n° 164.
V. par ex. en d’autres matières : Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-14435 : Bull. civ. I, n° 170 – Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68141 : Bull. civ. I, n° 210 – Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-21508.
Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17174 : Bull. civ. II, n° 144.
P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 11e éd., 2020, Dalloz Action, n° 221.251.
F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., 2014, LGDJ, Manuel, n° 403.
F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., 2014, LGDJ, Manuel, n° 410.
C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., 2020, LGDJ, Précis Domat, n° 561.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
- 1.1I. Aspects internationaux
- 1.2II. Prévention des difficultés
- 1.3III. Ouverture et extensions
- 1.4IV. Organes de la procédure
- 1.5V. Aspects procéduraux
- 1.6VI. Période d’observation
- 1.7VII. Solutions de la procédure
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.7.1.1Obligation de soumettre au plan de continuation toutes les créances déclarées
- 1.7.1.2L’infirmation du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement en raison de l’absence de cessation des paiements
- 1.7.1.3Le seul fait de consigner une partie des sommes dues n’établit pas l’absence de cessation des paiements
- 1.7.2B. Plan de cession
- 1.7.3C. Liquidation judiciaire
- 1.7.3.1Clarifications et interrogations quant au régime des actions indemnitaires exercées par un débiteur dessaisi
- 1.7.3.2Absence de disparition des parts d’une société dissoute par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire
- 1.7.3.3Seule la résidence principale au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est insaisissable par le liquidateur judiciaire
- 1.7.3.4Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : seules les créances professionnelles postérieures sont visées
- 1.7.1A. Plans de sauvegarde et de redressement
- 1.8VIII. Discipline collective
- 1.9IX. Actif
- 1.10X. Établissements de crédit et procédures collectives
- 1.11XI. Situation des salariés
- 1.11.1Motif économique du licenciement : quelle période retenir pour apprécier la durée de la baisse significative du chiffre d’affaires ?
- 1.11.2Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de licenciement
- 1.11.3Régime juridique de la sanction du non-respect de l’article L. 1224-1 du Code du travail et cession d’actifs en liquidation judiciaire
- 1.12XII. Garants et conjoint
- 1.13XIII. Sanctions
- 1.13.1A. Sanctions civiles
- 1.13.1.1Absence de dispense de la déclaration de cessation des paiements en cas d’assignation par un créancier : confirmation non dénuée de portée
- 1.13.1.2Pour être qualifié de dirigeant de fait, un directeur doit avoir réalisé en toute indépendance des actes positifs précis de gestion et de direction
- 1.13.2B. Sanctions pénales
- 1.13.1A. Sanctions civiles