Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la dette n'était pas prescrite
Pour retenir souverainement que la renonciation de la défunte à recouvrer auprès de sa fille les fermages échus entre 1994 et 2005 l'avait été dans une intention libérale, la cour d’appel, qui s'est ainsi justement fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes, et qui a considéré que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en a exactement déduit l'existence d'une libéralité rapportable par l’héritière à la succession.
Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 20-22139, Mme G. c/ Mme T., FS–B (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 16 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Didier et Pinet, av. : GPL 6 déc. 2022, n° GPL443j7, note Q. Guiguet-Schielé ; LEFP nov. 2022, n° DFP201d1, obs. N. Pétroni-Maudière
Le présent arrêt apporte une précision sur la question du rapport des fermages dû par l’héritier dans le cadre d’une succession : libéralité ou dette rapportable ?
En l’espèce, une héritière est condamnée au rapport à la succession de sa mère, au titre des fermages dus par elle entre le 1er janvier 1994 et le 9 mai 2011, date du décès de cette dernière. Pour échapper audit rapport, elle se pourvoit en cassation, reprochant aux juges du fond d’avoir ordonné le rapport des fermages[...]
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C. civ., art. 2277 anc. : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- des salaires ;
- des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- des intérêts des sommes prêtées,
Et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11577 : Bull. civ. I, n° 97 ; RJPF 2013/78, n° 33, obs. F. Sauvage – adde Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24847 : Bull. civ. I, n° 368.
La jurisprudence tend à estomper la distinction entre avantage indirect et donation indirecte : v. Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20010 et Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12863.
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11577 : D. 2013, p. 1208 ; AJ fam. 2013, p. 445, obs. C. Vernières.
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72542 : Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. N. Le Rudulier ; D. 2012, p. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2012, p. 234, obs. A. Bonnet ; RTD civ. 2012, p. 353, obs. M. Grimaldi – Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-27325 : Dalloz actualité, 31 janv. 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012, p. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; RTD civ. 2012, p. 353, obs. M. Grimaldi – Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12863 : Dalloz actualité, 10 févr. 2012, obs. N. Le Rudulier ; D. 2012, p. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2012, p. 235, obs. E. Buat-Ménard ; RTD civ. 2012, p. 307, obs. J. Hauser ; RTD civ. 2012, p. 353, obs. M. Grimaldi – Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25685 : Dalloz actualité, 30 janv. 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012, p. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2012, p. 156, obs. N. Régis ; JCP G 2012, 835, note F. Sauvage ; Dr. famille 2012, comm. 50, note B. Beignier ; RJPF 2012/2, n° 6, note D. Martel ; RLDC 2012/94, n° 43, note R. Mésa.
Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24847 : Bull. civ. I, n° 368.
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11577 : D. 2013, p. 1208 ; AJ fam. 2013, p. 445, obs. C. Vernières.
Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13770 : GPL 5 janv. 2021, n° GPL394g8, obs. S. Fathi.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle et curatelle
- 1.8.3.1Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme de 2007
- 1.8.3.2Curatelle renforcée : des rappels nécessaires sur les règles applicables
- 1.8.3.3Protection des majeurs : de la vérification indispensable des conditions cumulatives prévues par le législateur
- 1.8.4D. Mandat de protection future
- 1.8.5E. Habilitation familiale
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.1.1Le délai de péremption n’est pas acquis en cas d’interruption de l’instance relative à un litige successoral pour cause de décès d’une partie
- 1.9.1.2Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la dette n’était pas prescrite
- 1.9.1.3Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance non définitive mais payée n’a pas à être déclarée
- 1.9.1.4L’avance en capital consentie à un héritier est sujette à rapport et produit intérêts
- 1.9.1.5Règlement Successions : la compétence subsidiaire doit être relevée d’office
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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