Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18-11.989, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Montpellier
13 déc. 2017, n° 17/00791
2019
Cour de cassation
4 déc. 2019, n° 18-11.989
Contrat de travail, duree determinee +
Cas de recours autorisés +
Emploi pour lequel il est d'usage const... Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée +
Caractère temporaire de l'emploi +
Raisons objectives l'établissant +
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Office du juge +
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Résumé

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur se bornait à affirmer qu'il était d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel et ne produisait aux débats aucun élément concret et précis de nature à établir[...]
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