Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 octobre 2023, n° 20-21.308, Publié au Bulletin

2020
Cour d'appel de Paris
19 juin 2020, n° 18/02533
2023
Cour de cassation
5 oct. 2023, n° 20-21.308
Aide juridictionnelle +
Procédure d'admission +
Demande d'aide juridictionnelle +
Présentation en vue de se pourvoir en c... Présentation en vue de se pourvoir en cassation +
Effets +
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Interruption du délai imparti pour le d... Interruption du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires +
Conditions +
Détermination +
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Résumé

Au regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il y a lieu d'interpréter les dispositions de l'article 44, I, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 en ce sens qu'une demande d'aide juridictionnelle, dès lors qu'elle est déposée ou adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle incompétent, interrompt les délais pour former un pourvoi ou déposer un mémoire

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 octobre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1095 FS-B

Pourvoi n° Z 20-21.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023

Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.308 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier[...]

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