Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-21.854, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2014), que Mme X..., propriétaire de parcelles à usage agricole, a décidé de les vendre à M. Y... et Mme Z... ; que le notaire chargé de la vente a adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER) la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; que la SAFER a contesté la qualité de preneur en place depuis plus de trois ans de M. Y... et a notifié sa décision de préemption au notaire ; que Mme X... a alors renoncé à la cession ; que la SAFER l'a assignée en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la SAFER est susceptible d'être exercé avant l'aliénation, le notaire doit en informer celle-ci en même temps qu'il lui déclare le projet d'aliénation ; que l'acceptation[...]