Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-22.803, Publié au Bulletin

2022
Cour d'appel de Paris
15 sept. 2022, n° 20/06408
2024
Cour de cassation
10 juill. 2024, n° 22-22.803
Syndicat professionnel +
Action en justice +
Conditions +
Intérêt collectif de la profession +
Atteinte +
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Applications diverses +
Action fondée sur le harcèlement moral ... Action fondée sur le harcèlement moral d'un salarié +
Conditions +
Salarié titulaire d'un mandat syndical ... Salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif +
Salarié invoquant des éléments laissant... Salarié invoquant des éléments laissant supposer un harcèlement moral en lien avec son mandat +
Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 juillet 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 796 FS-B

Pourvoi n° R 22-22.803

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024

L'établissement [4], dénommé [5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-22.803 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat national CFTC spectacles-communication-sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[...]
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