Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 octobre 2023, n° 21-24.646, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel de Rouen
7 oct. 2021
2023
Cour de cassation
11 oct. 2023, n° 21-24.646
Societe a responsabilite limitee +
Assemblée générale +
Assemblée tenue avec une personne n'aya... Assemblée tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé +
Portée +

Résumé

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d'appréciation de l'opportunité d'une telle annulation concernent l'hypothèse d'une irrégularité de convocation de l'assemblée générale et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'annulation est sollicitée, non pas parce que l'assemblée a été irrégulièrement convoquée, mais parce qu'elle a été tenue avec une personne n'ayant pas la qualité d'associé

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 octobre 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 648 FS-B

Pourvoi n° Y 21-24.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023

1°/ M. [W] [M], dit [N] [M],

2°/ Mme [H] [S], épouse [M],

domiciliés tous deux [Adresse 5],

3°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2],

4°/ Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 3],

5°/ la société Musée Hôtel Baudy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° Y 21-24.646 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 1],

[...]
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