Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2016, n° 15-24.055, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 décembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1436 F-D

Pourvoi n° H 15-24.055

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [L].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Q] [T],

2°/ Mme [O] [L],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, venant aux droits de la société Banque La Hénin, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les[...]