Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, n° 16-16.983, Publié au Bulletin

Conflit de juridictions +
Compétence internationale +
Règlement (ce) n° 44\/2001 du conseil d... Règlement (ce) n° 44\/2001 du conseil du 22 décembre 2000 +
Article 22 +
Compétence en matière de droits réels i... Compétence en matière de droits réels immobiliers +
Afficher plus ...
Compétence exclusive des juridictions d... Compétence exclusive des juridictions de l'etat où l'immeuble est situé +
Effets +
Juridiction d'un autre etat saisie +
Ofiice du juge +
Déclaration d'office +
Incompétence +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé et, selon l'article 25 de ce même règlement, le juge d'un Etat membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat membre est exclusivement compétente, se déclare d'office incompétent. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit (arrêt du 17 décembre 2015, Komu e.a., C-605/14) que l'article 22, point 1, premier alinéa, précité, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers", une action en dissolution, au moyen d'une vente dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble. Il en résulte que le partage de l'indivision existant entre deux anciens concubins, résidant en France, et portant sur un immeuble situé en Espagne, relève de la compétence exclusive du juge espagnol. Le juge français, saisi de ce litige, doit relever d'office son incompétence

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 447 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 16-16.983

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme Y....

[...]
IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso