Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-12.092, Inédit
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 270 F-D
Requête n° Y 22-12.092
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
La SCP[...]
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