Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2022, n° 22-12.753, Publié au Bulletin

2022
Cour d'appel de Nancy
9 févr. 2022, n° 21/01758
2022
Cour de cassation
23 nov. 2022, n° 22-12.753
Refere +
Provision +
Attribution +
Conditions +
Obligation non sérieusement contestable +
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Applications diverses +
Bail commercial +
Mesures sanitaires relatives à la lutte... Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 +
Clause de suspension du paiement des lo... Clause de suspension du paiement des loyers +
Application +
Exclusion +
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Résumé

La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous-location du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». En effet, c'est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d'appel a constaté qu'elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 802 FS-B

Pourvoi n° S 22-12.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,[...]

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