Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 février 2024, n° 22-23.833, Publié au Bulletin

2022
Cour d'appel de Paris
12 oct. 2022, n° 20/11628
2024
Cour de cassation
28 févr. 2024, n° 22-23.833
Propriete industrielle +
Marques +
Perte du droit sur la marque +
Action en déchéance +
Applications diverses +
Afficher plus ...
Action en déchéance des droits du cessi... Action en déchéance des droits du cessionnaire pour déceptivité acquise +
Recevabilité +
Conditions +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2024

Renvoi devant la cour

de justice de l'Union européenne

sursis à statuer

et rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 95 FS-B

Pourvoi n° K 22-23.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024

La société Pmjc, société par actions simplifiée, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-23.833 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société [X] Créative, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W] [X] désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce de Paris le 22 avril 2022,

défendeurs à la[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher