Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, n° 16-12.707, Publié au Bulletin

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Résumé

Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 525 FS-P+B

Pourvoi n° T 16-12.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Syndex, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Association de résidences foyers (ARFO), dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28[...]

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