Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-18.295, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Societe (règles générales) +
Société en formation +
Acte souscrit au nom ou pour le compte ... Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation +
Défaut de mention expresse +
Office du juge +
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Appréciation souveraine des circonstanc... Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques +
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Résumé

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. En présence d'un acte dans lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 novembre 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 758 FS-B+R

Pourvoi n° R 22-18.295

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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