Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 445699

N°445699 
ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 28  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide à la relégation additionnelle triplée pour sa deuxième année de relégation en 2020/2021 et, d'autre part, adopté le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'il ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue de la saison 2018/2019, subsidiairement d'annuler le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 dans son ensemble ;

2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du sport ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport[...]