CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/04/2023, 21PA00433, Inédit au recueil Lebon

N°21PA00433 
Inédit au recueil Lebon

2ème chambre
Mme BROTONS, président
M. Franck MAGNARD, rapporteur
Mme PRÉVOT, commissaire du gouvernement
SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat

lecture du 05  avril  2023

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 066 553 euros, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, et à titre plus subsidiaire, de prononcer la décharge des seules contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 1 273 799 euros.
Par un jugement n° 1800411/10 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 janvier 2021 (régularisée le 5 février 2021), 5 juillet 2021 et 30 août 2021, M. A..., représenté par Me Marc Bornhauser, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ;

A titre principal :

2°) de transmettre en tant que besoin à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " les principes de[...]