La mise en garde en matière de regroupement de crédits
Le souscripteur d’un crédit de restructuration ne bénéficie pas du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau.
Cass. com., 17 avr. 2019, no 18-11895
Le régime du regroupement de crédits est encore embryonnaire et relève pour une large part du droit commun et du droit du crédit immobilier ou du crédit à la consommation, selon la qualification retenue globalement pour l’opération (C. consom., art. L. 314-10 et s.). Il n’y a ainsi aucune raison pour que le devoir de[...]
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