Incidence d'un accord conclu précédemment entre le prêteur et l'emprunteur
La présence d’un accord entre l’emprunteur et le prêteur par lequel le premier se reconnaissait débiteur d’une somme ne fait pas obstacle à la possibilité offerte au juge de contrôler la régularité du contrat au regard des dispositions d’ordre public du Code de la consommation et d’en tirer les conséquences légales sur le montant de la créance objet de litige.
T. prox. Villejuif, 27 mars 2025, n° 11-23-001571 : consultable à l’adresse https://lext.so/PXUqdC
Le 3 avril 2015, la banque X avait consenti à M. C. un[...]
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