Crédit immobilier et charge de la preuve
Ne constitue pas un élément de preuve un acte notarié étranger à un litige portant sur un prêt.
Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, no 23-18712
Les règles de preuve ont une grande importance en droit de la consommation. Elles permettent d’accentuer la protection de la partie faible, à savoir le consommateur. Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la difficulté qu’ont parfois les établissements de crédit à rapporter cette[...]
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