Précisions sur le formalisme applicable à la résolution de plein droit du contrat de crédit
Il importe peu que la résolution du contrat de vente ait été prononcée dans une instance dans laquelle la banque n’était pas présente.
Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, no 23-19513
M. et Mme U. avaient souscrit auprès de la banque X un prêt destiné à financer l’acquisition en l’état futur de rénovation de biens et droits immobiliers. Or, les travaux n’ayant pas été menés à leur terme en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, promoteur de cette opération immobilière, les emprunteurs[...]
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