Validité de la clause d'anatocisme dans le prêt viager hypothécaire
L’article 68 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui a prévu la capitalisation des intérêts dans le prêt viager hypothécaire est interprétatif et s’applique donc aux contrats conclus avant son entrée en vigueur le 6 août 2008.
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, no 23-19264
Un prêt viager hypothécaire est conclu par acte notarié du 10 septembre 2008 entre une banque et un emprunteur. Ce dernier est décédé en 2017, laissant deux héritiers.[...]
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