Terme de l'obligation d'information annuelle de la caution
L’obligation d’information annuelle de la caution sur le montant de la dette principale et sur les accessoires doit être exécutée pendant la procédure d’exécution forcée immobilière de droit local.
Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, no 22-22033
Par une ordonnance du 22 septembre 2009, un tribunal de l’exécution ordonne à la requête d’une banque l’exécution forcée de biens immobiliers appartenant à un couple marié et charge un notaire de la vente. Saisi par une requête reçue le[...]
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