Fraude paulienne de la caution
La fraude paulienne de la caution est constituée par la donation de l’usufruit des parts sociales d’une SCI dès lors qu’elles ont une valeur, sans égard pour la distribution éventuelle des dividendes à l’usufruitier (C. civ., art. 1341-2).
Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, no 22-20929
Un jugement daté du 10 décembre 2004 condamne une caution à payer une certaine somme à une banque. Par acte authentique du 17 janvier 2018, la caution consent à ses enfants la donation[...]
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