Clause d'exclusion dans l'assurance emprunteur
La clause d’un contrat d’assurance emprunteur excluant de la garantie les affections cardiaques, vasculaires et les conséquences neurologiques du diabète est formelle et limitée dans la mesure où elle ne nécessite aucune interprétation.
Cass. 2e civ., 7 mai 2025, no 23-14896
Un emprunteur souscrit un contrat d’assurance emprunteur garantissant plusieurs risques liés à sa personne. En 2012, il est mis en arrêt de travail. L’assureur prend en charge les mensualités du prêt[...]
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